Article 695-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention de la durée de la détention subie lors de la remise d'une personne
Résumé Quand on remet quelqu'un à cause d'un mandat d'arrêt européen, on note le temps qu'il a passé en prison en France.
Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
1 version