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Comparution devant la chambre de l'instruction

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Article 695-34

Comparution devant la chambre de l'instruction

Code de procédure pénale

Article 695-33

Article 695-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations complémentaires pour un mandat d'arrêt européen

Résumé Si les infos d'un mandat d'arrêt européen sont insuffisantes, la chambre de l'instruction peut en demander plus dans un délai de dix jours.

Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.