Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension temporaire d'une procédure pénale en cas de procédure parallèle
Résumé. Un juge peut décider de ne pas agir temporairement dans une affaire pénale en attendant les résultats d'une autre procédure similaire dans un autre pays européen, et il doit informer les personnes concernées.
L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties.