Code de procédure pénale

Article 695-9-46

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 10 septembre 2011 · En vigueur depuis le 24 avril 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre services européens

Résumé. Les informations échangées entre les services français et ceux des autres États membres de l'UE peuvent être partagées avec Eurojust et Europol si elles concernent certaines infractions graves.

Sous réserve des articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services compétents d'un Etat membre peuvent être également transmises à Eurojust et à Europol lorsqu'elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l'article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/ JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 30

En résumé. Le texte précise désormais les règles juridiques qui autorisent la transmission d’informations aux agences Eurojust et Europol, en détaillant les types d’infractions concernées ainsi que le cadre réglementaire applicable tout en remplaçant certaines décisions antérieures.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au mardi 23 avril 2024

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 52

En résumé. Le texte précise désormais que les informations sont transmises à l’Agence Eurojust et à une unité spécifique d’Europol, au lieu de simplement « unités » pour les deux organismes.

En vigueur du samedi 10 septembre 2011 au jeudi 23 décembre 2021

Créé parOrdonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011art. 1