Article 695-9-30-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805
Résumé Pour appliquer une décision de gel ou de confiscation venue d'un autre pays de l'UE, on suit les mêmes règles qu'avec les décisions venues de l'étranger.
Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.
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