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Section 3

De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure

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Article 694-13

Refus d'exécution de la décision de confiscation par une juridiction étrangère

Code de procédure pénale

Article 694-12

Article 694-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de saisies sur le territoire français à la demande d'une autorité étrangère

Résumé Un juge français peut ordonner une saisie de biens demandée par un pays étranger et le Trésor public paiera les frais.

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des conditions d’exécution et suppression de la preuve d’ignorance

Résumé des changements L’article a été modifié pour autoriser les saisies sur demande étrangère sans devoir prouver que le propriétaire ignorait l’origine frauduleuse, et il permet désormais au juge d’instruction de les ordonner aussi bien sur simple requête qu’après avis du procureur.

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 11 juillet 2010

L'exécution sur le territoire de la République de mesures conservatoires faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête du procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.