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Section 3

De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure

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Article 694-12

Exécution de saisies sur le territoire français à la demande d'une autorité étrangère

Code de procédure pénale

Article 694-11

Article 694-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rejet des demandes d'entraide en vue de la confiscation

Résumé Si une raison de rejet est déjà présente, une demande de saisie pour confiscation peut être refusée.

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.

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Version 1

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.