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Section 3

De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure

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Code de procédure pénale

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Article 694-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'exécution de la décision de confiscation par une juridiction étrangère

Résumé Si la France refuse d'exécuter une décision de confiscation étrangère, les saisies sont levées et la France paie les frais.

Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.

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Version 1

Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.