Article 647
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'inscription de faux devant la Cour de cassation
Résumé Pour dire qu'un document est faux devant la Cour de cassation, il faut écrire une lettre au premier président et la donner au greffe, signée par soi-même, un avocat, ou une personne ayant l'autorisation de le faire.
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.
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