Article 554
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signification des décisions pénales
Résumé Les décisions doivent être communiquées sur demande du procureur ou de la victime.
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.
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