Code de procédure pénale

Article 554

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Article 554

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification des décisions judiciaires

Résumé. La signification des décisions judiciaires est faite à la demande du procureur ou de la victime.

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance