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Chapitre IV

De l'instruction définitive devant le tribunal de police

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Article 537

Preuve des contraventions devant le tribunal de police

Code de procédure pénale

Article 536

Article 536

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure pénale aux contraventions

Résumé Les mêmes règles de procédure pénale que pour les délits s'appliquent aussi aux contraventions, avec quelques différences.

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.

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Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.