Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 24 juin 1999 · En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de l'amende forfaitaire
Résumé. Tu peux payer une amende pour une petite infraction directement à l'agent ou dans les 45 jours après avoir reçu l'avis.
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.