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Sous-titre II

De la cour criminelle départementale

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Article 380-19

Application des dispositions des cours d'assises à la cour criminelle départementale

Code de procédure pénale

Article 380-18

Article 380-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'audiencement de la cour criminelle départementale

Résumé La date du procès à la cour criminelle est choisie par son président ou par un haut juge, selon l'avis des procureurs.

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

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Version 1

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.