Code de procédure pénale

Article 375

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais par l'auteur de l'infraction

Résumé. La cour peut obliger le coupable à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de ce qui est juste et de sa situation financière.

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 75 (V)Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 48

En résumé. La nouvelle version autorise les parties à présenter des justificatifs pour les sommes qu’elles réclament, ce qui renforce leur rôle dans le calcul de la condamnation.

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et lacour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur la prise en charge des dépens par la partie civile et se concentre uniquement sur les frais non couverts par l'État, avec une possibilité de ne pas condamner pour des raisons d'équité.

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.