Code de procédure pénale

Article 274

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'avocat de la défense

Résumé Si tu es accusé, tu dois choisir un avocat. Sinon, le président de la cour t'en donne un, mais si tu en choisis un plus tard, celui du président ne compte plus.

L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense.

Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.

Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense.

Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.

Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme ‘conseil’ par ‘avocat’

Résumé des changements Le texte remplace le terme "conseil" par "avocat", précisant que l’accusé doit désormais choisir un avocat pour sa défense.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense.

Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.

Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense.

Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.

Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un conseil.