Retour à la section

Section 1

Des actes obligatoires

Article suivant

Article 274

Désignation de l'avocat de la défense

Code de procédure pénale

Article 273

Article 273

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interrogatoire préliminaire de l'accusé par le président de la cour d'assises

Résumé Le président de la cour demande à l'accusé s'il a été informé de sa mise en accusation ou de l'appel.

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une notification préalable du droit à un interprète

Résumé des changements La version actuelle introduit une étape préalable où le président informe l’accusé de son droit à être assisté par un interprète avant de procéder à l’interrogatoire.

En vigueur à partir du lundi 2 juin 2014

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme ‘signification’ par ‘notification’

Résumé des changements Le texte passe de l’expression « signification » à « notification » lorsqu’il s’agit d’informer l’accusé de la décision de mise en accusation, renforçant ainsi le caractère officiel et formel du processus.

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des vérifications procédurales pour le président

Résumé des changements Le texte élargit les vérifications du président à la réception des notifications relatives à la mise en accusation et aux décisions d’appel plutôt qu’à celle du simple arrêt de renvoi.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu signification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 juin 1980

Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu signification de l'arrêt de renvoi.