Article précédent

Article 224

Contrôle de l'activité des agents de police judiciaire par la chambre de l'instruction

Retour à la section

Section 3

Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

Article suivant

Article 226

Procédure de contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire par la chambre de l'instruction

Code de procédure pénale

Article 225

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La chambre de l'instruction peut être informée par des supérieurs ou décider elle-même de s'occuper d'une affaire.

Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

1 version

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.