Article 225
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la chambre de l'instruction
Résumé La chambre de l'instruction peut être informée par des supérieurs ou décider elle-même de s'occuper d'une affaire.
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
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