Article 224
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'activité des agents de police judiciaire par la chambre de l'instruction
Résumé La chambre de l'instruction surveille les actions des policiers, qu'ils soient militaires ou civils.
La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.
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