Article 226
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire par la chambre de l'instruction
Résumé La chambre de l'instruction enquête et écoute tout le monde, y compris l'agent de police impliqué, qui a accès à son dossier et peut avoir un avocat.
La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause.
Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel.
Il peut se faire assister par un avocat.
1 version