Code de procédure pénale

Article 144-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de durée de la détention provisoire

Résumé La détention provisoire doit être courte et on doit libérer la personne dès que les raisons pour lesquelles elle est détenue ne sont plus valables.

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.

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Historique des versions

Version 5

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Obligation de mise en liberté immédiate

Résumé des changements Un nouveau texte impose au juge d'ordonner la libération immédiate de toute personne placée en détention provisoire dès que les conditions prévues ne sont plus remplies, renforçant ainsi le contrôle des durées de détention.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative à l’ordre de libération immédiate

Résumé des changements Le texte a supprimé l’obligation pour le collège d’instruction ou le juge des libertés et de la détention d’ordonner immédiatement la libération lorsqu’il n’y a plus lieu.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 2021

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l’entité décisionnelle en détention provisoire

Résumé des changements La responsabilité d’ordonner la libération immédiate passe du juge d’instruction à l’ensemble du collège d’instruction, élargissant ainsi le corps décisionnel.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le collège de l'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.

Version 2

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Extension du pouvoir décisionnel sur la libération immédiate

Résumé des changements On a élargi les autorités pouvant décider de libérer immédiatement une personne en détention provisoire : désormais le juge des libertés peut aussi intervenir si le juge d’instruction n’est pas disponible.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 31 mars 1997

Le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.