Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 31 décembre 1957 · En vigueur depuis le 1 octobre 2004 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détention arbitraire après un mandat d'amener
Résumé. Si une personne arrêtée n'est pas interrogée dans les 24 heures, elle est considérée comme détenue arbitrairement, et ceux qui l'ont retenue peuvent être punis.
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.