Code de procédure pénale

Article 126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai maximal de rétention sans interrogatoire

Résumé Si on ne t'interroge pas dans les 24 heures après ton arrestation, c'est illégal.

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du champ et mise à jour linguistique

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application aux personnes arrêtées en général (au lieu des inculpés), supprime la référence à la maison d’arrêt et ajuste le vocabulaire («détention» → «retrait») ainsi que l’accord grammatical.

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ de la détention arbitraire

Résumé des changements L’article limite désormais la notion de détention arbitraire aux personnes accusées plutôt qu’à toute personne arrêtée.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.

Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension portée et mise à jour des sanctions

Résumé des changements L’article élargit le champ concerné de « inculpés » à toute personne arrêtée sur mandat et remplace les sanctions prévues aux articles 119–120 par celles prévues aux articles 432‑4 à 432‑6 du code pénal pour les magistrats ou fonctionnaires ayant autorisé une détention arbitraire.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1957

Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.

Tous magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire sont punis des peines portées aux articles 119 et 120 du code pénal.