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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article 113-1

Dispositions concernant le témoin assisté

Code de procédure pénale

Article 113

Article 113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comparaître et sanctions pour le témoin

Résumé Un témoin qui ne vient pas sans raison peut être puni.

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.