Abrogé15 octobre 2014
Créé le 8 avril 1958
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts remettent à leur chef hiérarchique les procès-verbaux constatant des atteintes aux propriétés forestières.
Code de procédure pénale
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 octobre 2014
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au mardi 14 octobre 2014
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts remettent à leur chef hiérarchique les procès-verbaux constatant des atteintes aux propriétés forestières.