Article A1-1
Abrogé depuis le 2016-12-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission à l'examen d'officier de police judiciaire
Résumé Un gendarme peut passer l'examen pour devenir officier de police judiciaire s'il a au moins trois ans de service actif à la date de l'examen.
Mots-clés : gendarmerie examen technique officier de police judiciaire service militaire réglementation
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.
Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.
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