Code de procédure civile

Article 1577

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense personnelle en justice aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les personnes peuvent se défendre elles-mêmes en justice sans être obligées d'avoir un représentant.
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

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