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Chapitre Ier

La procédure européenne de règlement des petits litiges

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Article 1386

Renvoi à la procédure au fond en cas de demande reconventionnelle

Code de procédure civile

Article 1385

Article 1385

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision insusceptible de recours en cas de rejet de la demande

Résumé Si le tribunal rejette votre demande, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous pouvez essayer par d'autres moyens.

Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.

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Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.