Article 1383
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la demande
Résumé On envoie la demande au greffe par remise directe ou par la poste.
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
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