Article 1424-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des documents relatifs à l'injonction de payer européenne
Résumé Les documents de l'injonction de payer européenne sont gardés au greffe.
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.
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