Article 1424-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition ou envoi du formulaire de demande d'injonction de payer européenne
Résumé Il faut envoyer le formulaire au tribunal par la poste pour demander une injonction de payer européenne.
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
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