Article 1336
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation des demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net
Résumé Si tu acceptes d'hériter mais que tu veux te protéger des dettes, tu dois demander justice aux autres héritiers. Sinon, un représentant légal sera nommé pour gérer cela.
Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.
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