Code de procédure civile

Article 1318

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de levée des scellés par l'huissier de justice

Résumé L'huissier de justice avertit par écrit ceux qui ont demandé de voir la levée des scellés.

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité et élargissement du lieu de déclaration

Résumé des changements L’article passe du rôle du greffier en chef à celui d’huissier de justice pour délivrer l’avis, tout en ouvrant le lieu où les déclarations peuvent être faites (au bureau ou au registre).

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.