Code de procédure civile

Article 1316

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de levée des scellés

Résumé La levée des scellés peut être demandée par certains individus ou par l'administration.

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.

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Version 2

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Changement d’autorité pour la levée des scellés

Résumé des changements Le texte modifie l'entité responsable de lever les scellés : on passe du « service des domaines » à l’« administration chargée des domaines », avec un ajustement du pronom (« elle » au lieu de « il »)

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par le service des domaines lorsqu'il a été chargé de gérer la succession.