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Paragraphe 2

Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

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Article 1303-5

Mise à jour du contrat de mariage en cas de changement de régime matrimonial

Code de procédure civile

Article 1303-4

Article 1303-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité du changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Résumé Si un tribunal français a décidé d'un changement de régime matrimonial dû à une loi étrangère, cela doit être noté dans le registre du mariage. Sinon, le procureur de la République peut le faire sur demande.

Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.

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Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.