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Section IV

La séparation judiciaire de biens

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Article 1293

Délai avant jugement de séparation judiciaire de biens

Code de procédure civile

Article 1292

Article 1292

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de la demande en séparation judiciaire de biens

Résumé La demande de séparation de biens doit être faite au juge des affaires familiales et est publiée dans des journaux.

La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de tribunal compétent

Résumé des changements La procédure de transmission d’un extrait passe désormais du greffe du tribunal de grande instance au greffe du tribunal judiciaire, reflétant la réforme judiciaire.

La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité judiciaire et ajout d’une référence législative

Résumé des changements La procédure est désormais dirigée par un juge aux affaires familiales au lieu d’un tribunal de grande instance, avec l’ajout d’une référence à l’article 1136‑1 ; les autres dispositions restent essentiellement identiques.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du terme administratif

Résumé des changements Le texte ne modifie que le terme désignant les services d’accueil : on passe « secrétariats‑greffes » à simplement « greffes », sans changer d’autres dispositions.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La demande en séparation de biens est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 février 1994

La demande en séparation de biens est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi.