Code de procédure civile
Titre III : Les régimes matrimoniaux
Abrogé1 février 1994
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Les successions et les libéralités
Abrogé1 février 1994Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
Abrogé1 février 1994Abrogé depuis le mardi 1 février 1994
En vigueur du mardi 25 juillet 1989 au lundi 31 janvier 1994
Titre III : Les régimes matrimoniaux
Les successions et les libéralités