Article 914
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoiries
Résumé Quand l'instruction est finie, une décision est prise et envoyée aux avocats, et on ne peut pas la contester.
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
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