Article 748-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai d'accomplissement d'un acte non transmissible par voie électronique le dernier jour
Résumé Si un acte ne peut pas être envoyé le dernier jour d'un délai, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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