Code de la voirie routière

Section 3 : Règles de mise en service

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la mise en service des équipements routiers

Résumé. Les équipements routiers doivent être sécuritaires et conformes aux normes avant d'être utilisés sur les routes.

En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · Dernière version le 21 janvier 2012

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Règles de mise en service des équipements routiers

Résumé. Les règles pour utiliser et installer les équipements routiers qui affectent la sécurité des usagers sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 (Les équipements routiers et leurs catégories) ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.

Transféré9 avril 2022

Créé le 12 octobre 2002 · Transféré le 9 avril 2022

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Normes pour les équipements routiers

Résumé. Les équipements routiers doivent avoir le marquage CE et respecter des normes de sécurité pour être utilisés sur les routes publiques.

I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.* 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.

II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* 111-1 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément à l'article L. 119-4 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage).

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Normes pour les équipements routiers

Résumé. Les équipements routiers doivent avoir le marquage CE et respecter les normes de sécurité pour être utilisés sur les routes.

Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1 (Définition et classement des équipements routiers), les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers) ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.

En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · Dernière version le 12 décembre 2019

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Conditions d'utilisation des équipements routiers

Résumé. Les équipements routiers doivent avoir une attestation de conformité ou d'équivalence pour être utilisés sur les routes publiques.

Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux dispositions du II de l'article R. * 119-5 ou d'une attestation d'équivalence obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant, les exigences de performances que le ministre compétent conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.

En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · Dernière version le 9 avril 2022

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Règles techniques pour les équipements routiers

Résumé. Le ministre de la sécurité routière fixe les règles techniques pour certains équipements routiers avant leur mise en service.

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 (Conformité des équipements routiers) qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté.

En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · Dernière version le 21 janvier 2012

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Expérimentation d'équipements routiers innovants

Résumé. Des équipements routiers innovants ou expérimentaux peuvent être testés sur certaines routes publiques, avec l'autorisation du ministre de l'équipement.

Par dérogation aux dispositions des articles R. * 119-8 et R. * 119-9, des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier dans les conditions d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2002

Section 3 : Règles de mise en service
Article R*119-6
Article R*119-7
Article R119-7
Article R*119-8
Article R*119-9
Article R119-10