I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 (Définition et classement des équipements routiers)Art. R.111-1Définition et classement des équipements routiersLes équipements routiers sont des dispositifs pour la sécurité et la circulation, classés en cinq catégories comme les panneaux de signalisation et les systèmes de télépéage. qui ne respectent pas les exigences essentielles qui les concernent doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces équipements.
II.-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 (Définition et classement des équipements routiers)Art. R.111-1Définition et classement des équipements routiersLes équipements routiers sont des dispositifs pour la sécurité et la circulation, classés en cinq catégories comme les panneaux de signalisation et les systèmes de télépéage. ne satisfait pas aux exigences essentielles qui le concerne, il procède à une évaluation de l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur dudit équipement.
Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation, que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il peut mettre en demeure le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de le mettre en conformité avec ces exigences essentielles, de le retirer du marché ou de le rappeler.
A défaut de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel à l'issue du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des transports peut interdire et retirer ces équipements du marché aux frais et risques des personnes les ayant mis sur le marché.