Code de la voirie routière

Section 4 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les équipements routiers

Résumé. Les règles pour les équipements routiers, comme leur installation et leur conformité.

En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · Dernière version le 21 janvier 2012

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Suspension et annulation des autorisations d'équipements routiers

Résumé. Les autorisations pour les équipements routiers peuvent être suspendues ou annulées si les conditions initiales ne sont plus remplies.

L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5, ainsi que l'autorisation d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10, peuvent être suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette délivrance ne sont plus réunies.

En vigueur depuis le 1 octobre 2011 · Dernière version le 9 avril 2022

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Conformité des équipements routiers

Résumé. Les équipements routiers non conformes doivent être retirés ou mis aux normes par leurs fabricants.

I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 (Définition et classement des équipements routiers) qui ne respectent pas les exigences essentielles qui les concernent doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces équipements.

II.-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 (Définition et classement des équipements routiers) ne satisfait pas aux exigences essentielles qui le concerne, il procède à une évaluation de l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur dudit équipement.

Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation, que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il peut mettre en demeure le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de le mettre en conformité avec ces exigences essentielles, de le retirer du marché ou de le rappeler.

A défaut de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel à l'issue du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des transports peut interdire et retirer ces équipements du marché aux frais et risques des personnes les ayant mis sur le marché.

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Sanctions pour non-respect du marquage CE sur les équipements routiers

Résumé. L'article prévoit des amendes pour ceux qui ne respectent pas les règles sur le marquage CE des équipements routiers.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° De mettre ou de maintenir sur le marché un constituant d'interopérabilité non muni ou indûment muni d'un marquage “ CE ” ;
2° De ne pas être en mesure, dans le délai de mise à disposition prévu à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 de présenter la déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers) ;
3° D'apposer, en contravention avec l'article 30 du règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur un constituant d'interopérabilité, sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage “ CE ”.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2002

Section 4 : Dispositions diverses
Article R119-11
Article R119-12
Article R119-12-1