Code de la sécurité sociale

Article D742-29

Article D742-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande pour l'assurance volontaire vieillesse

Résumé Vous avez dix ans pour faire votre demande d'assurance vieillesse après avoir arrêté de travailler à l'étranger ou après la mort de votre conjoint.

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.


Historique des versions

Version 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.