Article D713-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des dépenses de contrôle médical pour la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Résumé Les dépenses de contrôle médical sont payées par la caisse nationale militaire de sécurité sociale et certaines dépenses sont annulées selon des règles spécifiques.
Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et donnent lieu, de ce fait, à annulation de dépenses ou fonds de concours au titre des chapitres budgétaires intéressés, selon les modalités à préciser par l'arrêté mentionné à l'article L. 713-16.
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