Retour à la section

Section 6

Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois

Article suivant

Article D712-49

Cotisations et prestations des fonctionnaires détachés

Code de la sécurité sociale

Article D712-48

Article D712-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires détachés dans certains emplois

Résumé Un fonctionnaire détaché dans une collectivité publique non commerciale garde son régime de sécurité sociale spécial.

Par dérogation à l'article D. 712-2, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article D. 712-2, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.