Section parente

Chapitre 2

Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

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Section 7

Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

D712-50 — D712-54-2

Code de la sécurité sociale

Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois

Article D712-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires détachés dans certains emplois

Résumé Un fonctionnaire détaché dans une collectivité publique non commerciale garde son régime de sécurité sociale spécial.

Par dérogation à l'article D. 712-2, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.

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Article D712-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisations et prestations des fonctionnaires détachés

Résumé Les fonctionnaires détachés dans certains emplois : l'organisme les couvre pour les cotisations et les prestations.

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 712-48 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme.

Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement.

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