Article D712-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de mutation du capital décès pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats
Résumé Ce capital décès est donné sans taxes lors d'un décès
Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.
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