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Sous-section 3

Capital décès

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Article D712-23

Exonération des droits de mutation du capital décès pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats

Code de la sécurité sociale

Article D712-22

Article D712-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au capital décès pour les fonctionnaires proches de la retraite

Résumé Un fonctionnaire proche de la retraite peut laisser un capital décès à ses proches.

Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du seuil d'âge pour le capital décès

Résumé des changements Le critère d'âge pour ouvrir droit au capital décès passe d'un seuil fixe (« plus de soixante ans ») à une référence à l’article L. 161‑17‑2, modifiant ainsi la condition d’éligibilité.

Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Tout fonctionnaire âgé de plus de soixante ans, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20.