Article D712-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéficiaires des dispositions du régime des fonctionnaires de l'État et des magistrats
Résumé Un fonctionnaire en disponibilité garde ses droits s'il touche une rémunération ou une allocation.
Le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des dispositions du présent chapitre pendant toute la période où il perçoit un émolument ou une allocation en vertu soit du statut général des fonctionnaires, soit de l'article L. 712-3.
1 version
1 cité