Article D712-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application pour les fonctionnaires de l'État
Résumé Les règles de ce chapitre valent pour les fonctionnaires dès qu'ils commencent à travailler.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.
1 version