Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser sur l'ensemble du territoire l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes, tenant en particulier à leur race, à leur religion ou à leurs croyances.

A cet effet, l'établissement conçoit et met en oeuvre des programmes d'interventions et finance ou participe au financement d'actions que conduisent les associations et les organismes publics ou privés et les collectivités locales, en direction des populations immigrées et de l'ensemble de la population résidant en France.

Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces personnes dans leur pays d'origine.

Les financements apportés par l'établissement prennent la forme :

1° De subventions qui font l'objet de convention avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour lequel une convention est obligatoire.

Ces conventions précisent :

a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;

b) Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des subventions ;

c) Les conditions dans lesquelles l'établissement contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation ;

d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action.

2° De subventions forfaitaires qui font l'objet d'une notification individuelle ; les subventions accordées sur la base d'un taux horaire ne sont pas forfaitaires.

Les notifications précisent :

a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;

b) Les modalités de versement et de compte rendu de l'activité.

3° De marchés publics dans les conditions mentionnées à l'article D. 767-13.

L'établissement peut également conclure des accords-cadres définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, au plan national et régional, après délibération du conseil d'administration ou de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations visée à l'article D. 767-15.