Les financements apportés par l'établissement prennent la forme :

1° De subventions qui font l'objet de convention avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour lequel une convention est obligatoire.

Ces conventions précisent :

a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;

b) Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des subventions ;

c) Les conditions dans lesquelles l'établissement contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation ;

d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action.

2° De subventions forfaitaires qui font l'objet d'une notification individuelle ; les subventions accordées sur la base d'un taux horaire ne sont pas forfaitaires.

Les notifications précisent :

a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;

b) Les modalités de versement et de compte rendu de l'activité.

3° De marchés publics dans les conditions mentionnées à l'article D. 767-13.