Article D766-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'article L. 281-2 à la caisse des Français de l'étranger
Résumé L'article D766-27 applique les mêmes règles à la caisse des Français de l'étranger, le ministre de la sécurité sociale en prend le contrôle.
En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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